Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 35)

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels est assis le futur modèle de financement ainsi que so...

Dans un délais de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la contribution sur les dépenses de promotion du médicament. Exposé sommaire : Le rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! ») évoque l’hyp...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen à une fréquence fixée par décret. Dans le cadre de ce nouvel examen, le comité économique des produits de santé évalue l’opportunité de faire év...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le référentiel des actes innovants hors nomenclature et envisageant des pistes de réforme. Ce rapport s’intéresse notamment à la prise en charge d’actes de médecine génomique. Exposé sommaire : L’analyse du séquenç...

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs années, sur proposition du laborato...

Après l’article L. 5121‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-3. - I. - La Haute Autorité de santé peut conclure un contrat avec une entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique destinée à traiter une pathologie rare et une ou plusieurs filières de santé maladies rares....

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Cette évaluation s’intéresse notamment aux profils des patients qui y accèdent ainsi qu'à leur répartition géographique. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit l’inquiétude de plusieurs associations de patients, vise à intégrer la question de l’égalité d’accès à l’accès direct dans l’...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription et aux résultats ou effets de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapp...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ni » insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées : « 

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