Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

239 amendements trouvés


01/08/2020 — Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présen...

01/08/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, M. Gouffier-Cha, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. B...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin », les mots : « un membre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’annonce du diagnostic n’appartient pas de manière exclusive à un médecin en particulier dont la spécialité pourrait orienter la prise de décision des parents. Comme le rappelle le Comité consultatif na...

01/08/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, M. Mbaye, M. Baichère, Mme Fontaine-Dom...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de ré...

31/07/2020 — Amendement N° 2110 au texte N° 3181 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Hammouche, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mm...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du ...

30/07/2020 — Amendement N° 2193 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : En cohérence avec la disposition adoptée à l'article 1er ouvrant la possibilité aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire au même moment où elles subissent une ponction d'ovocytes, l'amendement propose de supprimer ici une disposition qui pourrait priver les établissements privés de réalis...

30/07/2020 — Amendement N° 2171 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. » Exposé sommaire : Le ...

30/07/2020 — Amendement N° 669 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Mbaye, ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces informations ainsi que l’avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridiscip...

30/07/2020 — Amendement N° 604 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Khattabi, Mme...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

30/07/2020 — Amendement N° 603 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Galliard-Minier, Mme Kha...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

29/07/2020 — Amendement N° 2190 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À la fin de l’alinéa 60, substituer à la référence : « même code » la référence : « code de la santé publique ». Exposé sommaire : Rédactionnel

29/07/2020 — Amendement N° 2186 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ce que l’ensemble des demandeurs d’une AMP soient incités à préparer les conditions dans lesquelles ils informeront leur enfant de ce qu’il est issu d’un don. Dans la rédaction i...

29/07/2020 — Amendement N° 2181 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement identique déposé en commission spéciale et avec le rétablissement de la prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie, pour toutes les femmes sans distinction liée à l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial, l'objet du présent amendement vise à supprim...

29/07/2020 — Amendement N° 2178 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence. Cette dispositio...

29/07/2020 — Amendement N° 2177 rectifié au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

29/07/2020 — Amendement N° 2176 rectifié au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

29/07/2020 — Amendement N° 2154 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Galliard-Minier, Mme Kha...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la femme qui n’a pas accouché peut faire, devant le notaire, une déclaration de reconnaissance de l’enfant. Le procureur de la République informe la mère ayant accouché ou le détenteur de l’autorité parentale de l’existence de cette déclaration et préc...

29/07/2020 — Amendement N° 2153 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Limon, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Khattabi, Mme...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311‑1 et 317 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ...

29/07/2020 — Amendement N° 2135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Romeiro Dias

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application de la procédure de rectification prévue au présent article sont définies par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du dé...

29/07/2020 — Amendement N° 2134 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Romeiro Dias

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de report de la déclaration de la mention du sexe à l'état civil d'un enfant présentant une variation du développement sexuel. La disposition inscrite à l'alinéa 2 présente plusieurs écueils : D'une part, elle créé un double régime en matière de dé...

29/07/2020 — Amendement N° 2133 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel

I. – Après le mot : « légaux » supprimer la fin d’alinéa 11. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut prendre en compte des avis médicaux comme preuve au soutien de la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition liant la possibilité d’une rectification judiciai...