Bioéthique
(Seconde délibération)

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a bis) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigé...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a)bis L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » ; » Exp...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. – En consé...

Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants : «Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant v...

Après le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur ou la femme receveuse d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en leur f...

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « ovocytes de ses salariées », les mots : « gamètes de ses salariées ». Exposé sommaire : Les débats en commission spéciale ont introduit un nouveau V. à l’article 2. Cette nouvelle disposition interdit ainsi à une entreprise de prendre en charge ou de compenser l’autoconservation des ovocytes...

À l’alinéa 31, après le mot : « informer », insérer les mots : « complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit délivrée aux demandeurs une information sur les bénéfices et les risques liés à l’assistance médicale à la procréation. Une information complète permettrai...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter l’identité de genre à la liste des discriminations visées par l’alinéa 4, introduit lors des débats en commissio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information du Sénat et des rapports d’Amnesty internationale pour améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du d...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑3‑1. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontr...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne relève de la catégorie « Maastricht III », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interr...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. –La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis ...

Au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, il n’est plus nécessaire de démontrer que des traitements médicaux ont ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que «le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects parfoi...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rése...