Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier

182 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 3411C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
M. Blein, M. Falorni, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Lecoq, M. Jolivet, M. Balanant, M. Lainé, Mme Beaudouin-Hubiere, M....

I. – Au 1bis de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est remplacée pa...

11/11/2020 — Amendement N° 3363C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une personne physique plafonnée à l IFI ne peut pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une Fondation, contrairement aux redevables IFI non plafonnés (CGI, art....

11/11/2020 — Amendement N° 3361C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Fugit, Mme D...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 3261C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Petel, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Le Peih, M. Vignal, M. Cabaré, ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 331‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indi...

11/11/2020 — Amendement N° 3245C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Blein, M. Falorni, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Lecoq, M. Jolivet, M. Balanant, M. Lainé, Mme Beaudouin-Hubiere, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un amendement permettant de prolonger le crédit d'impôts attaché aux plans de prévention des risques technologiques a été adopté en commission des finances. Ainsi, les ménages concernés par des trav...

11/11/2020 — Amendement N° 3149C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39decies A du code général des impôts, par trois fois, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du même 2, par deux fois, au dernier alinéa dudit 2, à la deuxième phrase du premier alinéa du III du même article 39decies A, par trois fois, et au deuxième alinéa du même III, l’année : « 2021 » est re...

11/11/2020 — Amendement N° 3147C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

11/11/2020 — Amendement N° 2773C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Laqhila, Mme Vignon, M. Testé, M. Fugit, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Ahamada, Mme Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations obligatoires contenues dans le rapport de gestion des sociétés mentionnées à l’article L232-1 du code de commerce. Pour assurer une meilleure allocat...

11/11/2020 — Amendement N° 2771C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Laqhila, Mme Vignon, M. Testé, M. Fugit, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Ahamada, Mme Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer une meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat, pour mieux en mesurer leur impact et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabili...

11/11/2020 — Amendement N° 2146C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Zannier, M. Perrot, M. Krabal, Mme Peyrol, M. Vignal, M. Haury, M. Alauzet, M. Thiéba...

Le Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’autoriser sur un même territoire la coexistence de deux modes de tarific...

11/11/2020 — Amendement N° 2145C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Haury, Mme Lardet, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiéb...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

11/11/2020 — Amendement N° 2144C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Tombe)
Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Haury, Mme Lardet, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiéb...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du Ibis de l’article 1522bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au h du A du I de l’article 1641, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

11/11/2020 — Amendement N° 2142C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Haury, Mme Pitollat, M. Christophe, Mme Le Feur, M. Claireaux, M. Fugit, Mme Firmin Le B...

I. – A la fin des 1° et 2° , aux premier et dernier alinéas du 3° et au premier alinéa du 4° du I, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39decies C du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

11/11/2020 — Amendement N° 955C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Delpon, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, Mme Frédérique Dumas, M. Sermier, Mme Tiegna, Mme Robert, M. R...

I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2 du I, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du III, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ; II. – La perte de recettes pour l’État ...

10/11/2020 — Amendement N° 3169C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme...

A- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » 2° Après l’article 244 q...

09/11/2020 — Amendement N° 3395C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Zulesi, M. Testé, M. Holroyd, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

09/11/2020 — Amendement N° 3394C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Zulesi, M. Testé, M. Holroyd, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

09/11/2020 — Amendement N° 3393C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Zulesi, M. Testé, M. Holroyd, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la loi PACTE, le Parlement a souhaité renforcer l’offre dite « responsable » dans les contrats d’assurance-vie. Cependant, les modifications actées restent marginales. Outre des dispositions aya...

09/11/2020 — Amendement N° 3392C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Zulesi, M. Testé, M. Rupin, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Respecter l’Accord de Paris, et donc s’aligner sur une trajectoire de réchauffement de 1.5°C, impose de réorienter les financements des activités les plus polluantes vers les activités contribuant à ...

09/11/2020 — Amendement N° 3367C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif dit « Pinel » appliqué à l’ancien, soit au terme d’opération de réhabilitation de bâtis ne présentant pas un certain nombre de critères de décence auxquels il est remédié par ...