Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Avant l'article 5 a)

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «Art. L. 541‑15‑8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer leurs invendus, notamment lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité, par le don à des associations de lutte contre la précarité. Cette ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif » les mots : « l’analyse du cycle de vie de cette obligation d’incorporation soit positive ». II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à re...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Au 2°, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont suppri...

En concertation avec les parties prenantes, des standards d’emballages réutilisables ou réemployables sont définis au plus tard le 1er janvier 2023 pour le secteur de la boisson, et au plus tard le 1er janvier 2024 pour le secteur de la restauration et des produits frais. Exposé sommaire : Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement ...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des enseigneme...

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermin...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, insérer les quatre alinéas suviants : « L’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par renouvellement des fours est conditionn...

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients...

À l’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, le mot : « évitée » est remplacé par le mot : « interdite ». Exposé sommaire : Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles est une technologie ayant pour finalité de séparer les différents flux de la poubelle en mélange. Les retours d’expérie...

À l’alinéa 5, après le mot : « médicales, », insérer les mots : « confettis en plastique, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, on retrouve dans la nature de très nombreux confettis en plastiques. Contrairement aux confettis en papier, ceux-ci ne sont pas biodégradables. Ils restent donc des années dans les sols. Lorsqu’ils sont u...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Après la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion, exprimée en unités d’emb...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , des acteurs du réemploi, des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle consulte obligatoirement les acteurs du réemploi ainsi que les opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. » Exposé sommaire : Le présent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :« consigne », insérer les mots : « et des caractéristiques « à usage unique » ou « réemployable » de l’emballage ». Exposé sommaire : L’amendement vise à instituer le principe d’une compatibilité systématique entre consigne pour recyclage et consigne pour réemploi. L’inscription de ce ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 6 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux combustibles solides de récupération correspond à une technique de combustion des déchets (valorisation énergétique), dont le positionnement au sein de la hiérarchie des modes de traitement est inférieur à la réduction, au réemploi et au recyclage. La loi de transition énergétique du 17 ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développeme...

Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° Substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 5 000 € » ; 2° Substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent qu...