Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. ». Exposé sommaire : Les logemen...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

A l'alinéa 3, après le mot : « architecture, », insérer les mots « l'insertion paysagère, ». Exposé sommaire : Sans revenir sur l'objectif de simplification et de raccourcissement des procédures poursuivi par le présent article, cet amendement vise à inclure, dans les pièces exigibles dans le cadre des demandes de permis de construire, celles...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

A l'alinéa 4, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et de permis de construire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant notamment des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Expos...

I. – L'article L. 141‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence av...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d'un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d'habitation. Cette proposition vise avant tout à encourager la...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombr...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre Le concours, qui n'est obligatoire que p...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « fait l'objet, le cas échéant, » les mots : « accompagnée de l'évaluation de leur montant global font l'objet ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur,...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

I. – À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « cinq ». II. – À la même phrase, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer ...

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « 23°(nouveau) Après le même article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L443‑15‑7‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat sy...