Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

L'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. « Dans les secteurs urbanisés, situés en dehors des espaces proches du rivage et des plans d'eau mentionnés à l'arti...

A l'alinéa 3, après le mot : « architecture, », insérer les mots « l'insertion paysagère, ». Exposé sommaire : Sans revenir sur l'objectif de simplification et de raccourcissement des procédures poursuivi par le présent article, cet amendement vise à inclure, dans les pièces exigibles dans le cadre des demandes de permis de construire, celles...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

A l'alinéa 4, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et de permis de construire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes...

Rétablir l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme dans la rédaction suivante : «Art. L. 123‑1‑5. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre des objectifs d'équilibre et de diversité du renouvellement urbain,...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant notamment des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Expos...

I. – L'article L. 141‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les architectes des Bâtiments de France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification et la révision des ...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d'un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d'habitation. Cette proposition vise avant tout à encourager la...

À la première phrase de l'alinéa 87, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d'habitation à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventue...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombr...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre Le concours, qui n'est obligatoire que p...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « fait l'objet, le cas échéant, » les mots : « accompagnée de l'évaluation de leur montant global font l'objet ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur,...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

I. – À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « cinq ». II. – À la même phrase, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer ...

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « 23°(nouveau) Après le même article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L443‑15‑7‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat sy...

À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot : « vente, », insérer les mots : « le diagnostic de performance énergétique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'organisme d'habitation à loyer modéré fournisse par écrit à l'acquéreur et préalablement à la vente un diagnostic de performance énergétique du logement. ...