Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Discussion générale)

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Aux fins de rédaction de ce rapport, il pourra changer de méthode d’estimation, en se référant d’abord aux soignant·es et personnels des hôpitaux, via des enquê...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau de salaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l’excès des charges. », J. Chirac, 2002. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de reconnaitre le burn-out comme maladie professionnelle. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Dès 1975, le
psychiatre américain Herbert J. Freudenbe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transfère les fonds alloués à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), largement excédentaire – 175 millions d’euros - à la CNAM. Il transfère aussi les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF ...

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants « Vbis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle drôle de façon de faire que de « moderniser » en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne peut être, pour les personnes, une source de complexification des démarches. En effet, au moment o...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une sortie de la tarification à l’activité pour nos établissements de santé. Ce rapport propose des pistes de financement de nos établiss...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si France Assos Santé, la FNATH et l’UNAF siègent, en tant que représentants d’usagers, au conseil de la CNAM au sein du collège depuis la réforme d’août 2004, leur place n’est pas expressément recon...

L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1 du p...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En outre, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signalait le rapport d’OXFAM de 2019, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la première vague de la Covid-19, aucun plan national d’approvisionnement en oxygénothérapie n’a été mis en œuvre à destination de nos établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel est dont l’intérêt de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l’intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». Exposé sommaire : Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon so...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui exclut les personnes en situation de travail détaché des dispositions relatives à l’ouverture des droits à pen...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la T2A. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de financement possibles des hôpitaux psychiatriques, en considérant la santé des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, propose de mettre en place la transparence sur la chaine du médicament afin de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chlordécone est un scandale d’état. l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique de 1972 à 1993 est le « fruit d’un aveuglement collectif », dans lequel l’État doit « prendre sa part de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». D...