Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24 bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face aux difficultés de recrutement et pour simplifier le dispositif, cet amendement vise à abaisser la limite d’âge à 26 ans pour le recrutement des adultes-relais (dispositif qui permet à des pers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement qui crée un alinéa supplémentaire à l’article L. 314‑20 du code de l’énergie permet de préciser le régime du complément de rémunération des énergies renouvelables pour assurer qu’une f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser à dix-sept ans et six mois au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec France Logistique propose l’ajout d’une définition du prestataire logistique, aussi appelé logisticien dans le Code des Transports. Il vise à sécuriser et clari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16bis A prévoit la suppression du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports. Ce fonds a été créé par la Loi n° 2002‑3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz natur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « et à cinq ans pour celles de ces pièces qui sont des pièces d’optique et des rétroviseurs » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte d'organiser, sur les pièces d’optique et les rétroviseurs, une accélération du processus de libéralisation du marché qui profite au consomm...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. - Les députés et les sénateurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) est la tête d’un réseau d’établissements publics dirigés par des élus, issus de scrutins démocratiques et qui représentent les agriculteurs, l...

Après l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512-22 ainsi rédigé : «Art. L. 512‑22. – Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement, le représentant de l’État dans le département peut, après consultation de l’exploitant, du maire ou du président de l’ét...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : L’article 33 prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement qui crée un alinéa supplémentaire à l’article L. 314‑20 du code de l’énergie permet de préciser le régime du complément de rémunération des énergies renouvelables pour assurer qu’une f...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

L’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa et un II ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l’énergie désigne des acheteurs de dernier recours de l’électricité produite par les installations visées à l’article L. 314‑1. » « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Consei...

L’article L. 8115‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées et du caractère de long terme de ces activités. L’agent de contrôle privilégi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots :« et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. », sont remplacés par les mots :« , un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement, d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 est ainsi modifié : «a) Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ; «b) Au second alinéa du I, le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « concernée » ; « c) Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans le cadre du reno...