Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24 bis)

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir. Exposé sommaire : Le présent amendement des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser à dix-sept au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance d’un accompagna...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ». Exposé sommaire : L'article 24 bis introduit par un amendement du rapporteur en commission spéciale prévoit de réduire de 4 à 2 mois le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis introduit par un amendement du rapporteur en commission spéciale prévoit de réduire de 4 à 2 mois le délai permettant, entre autres, aux citoyens de se saisir de leur droit d’initiative. Le droit d’initiative permet aux citoyens de demander l’organisation d’une concertation préalable, ...

Rétablir leb de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négo...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l’examen de la proposition de loi n°2354 de notre collègue Guillaume Garot, propose de mieux informer les patients se rendant chez un praticien pratiquant des d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, vise deux objectifs : - Rendre effectif le remboursement des prescriptions des médecins de l’éducatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l’école afin de rendre cette politique plus efficace. Actuellement, le vide juridique a pour conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À défaut de renforcer l’observatoire afin d’en accroître l’efficacité, le présent amendement propose de supprimer l’article 7. L’observatoire a su démontrer qu’il était un lieu fort d’expertise sur les sujets de sécurité et d’accessibilité des établissements scolaires mais aussi, et plus largement, su...

Rédiger ainsi cet article : « « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire » 2° La section 2 est ainsi rédigée : « Section 2 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité, sans créer de charges supplémentaires. Ce référent, dont les missions seron...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions serai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité...