Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts méritent d’être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions. Or, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un nouveau diagnostic dans le cadre de travaux de rénovation significative de bâtiments, va engendrer des coûts supplémentaires. L’intérêt et la finalité d’un tel diagnostic restent flous et contestables. Cela ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intérêt et la finalité d’une telle étude restent flous et contestables. Elle ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification adm...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État et les collectivités territoriales mettent en place un plan pluriannuel de financement pour aider à la rénovation du « bâti ancien » dans les communes. » Exposé sommaire : Nos communes rurales, mais aussi nos villes, souffrent de l’abandon de nombreuses maisons et appartements souvent pa...

L’article L. 111‑3‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2025, les équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides qui doivent être remplacés le sont par des équipements de recharge fonctionnant à l’énergie solaire. « Cette obligation s’applique un...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi que les nouveaux parcs de stat...

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime contient déjà ces dispositions permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire de proposer des menus végétariens. Nul besoin de complexifier le droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui les formations à la conduite sensibilisent déjà à l’importance d’optimiser la consommation de carburant. En outre, la technologie des véhicules d’aujourd’hui et les aides à la conduite résolvent également en partie ces problématiques. Cette mesure s’avère donc totalement inutile au-delà de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur Français du transport de marchandise est déjà très fortement menacé par la fiscalité, le coût du travail et la concurrence étrangère. L’alignement de la fiscalité des carburants au tarif normal va frapper de plein fouet de nombreuses sociétés de transporteurs qui préfèreront arrêter leur act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition incluant les obligations de réductions d’émissions de gramme de CO2 par kilomètre pour les véhicules terrestres à moteur sont des mesures punitives pour les particuliers. Augmentation du prix d’achat des véhicules, constructeurs automobiles trafiquant leurs chiffres pour vendre, … c’e...

Supprimer les alinéas 2, 9 et 10. Exposé sommaire : L’attribution des marchés publics ne doit pas se faire que sur la seule base des considérations relatives à l’environnement, elle doit prendre en compte tous les aspects qui peuvent être liés au marché. Tel est l’objet de ce présent amendement.

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, peut être mise en place, selon une trajectoire définie par l’Observatoire d...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette commission est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des boissons connaît aujourd’hui des difficultés majeures dans le contexte de la crise sanitaire. Le Projet de loi envisage la mise en place d’une consigne obligatoire pour les emballages en verre après 2025, ce qui risque de poser de grandes difficultés à nos TPE/PME. Cette consigne mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Selon l’avis du conseil d’Etat : « Il relève cependant que les dispositions du projet énoncent un principe général d’interdiction de « la publicité en faveur des énergies fossiles » et renvoient le champ de cette interdiction au pouvoir réglementaire. Faute de précision sur l...