Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de lʼordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots :« , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020, s’était fix...

I. – Après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À l’incitation, par un gel de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités gestionnaires concernées, à la réalisation d’unités d’incinération des déchets permettant de produire de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives, notamment pour les collectivités qui sont en phase d’investissement en matière de traitement et de valorisation des déchets, dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ai...

L’article L. 411‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « douanière, » sont insérés les mots : « , l’introduction dans le milieu naturel, » 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – À des fins exclusivement scientifiques ou de santé publique, l’introduction dans le mili...

Le I de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; b) La troisième phrase est supprimée. 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « et non cultivées » so...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public son...

L'alinéa L. 141-1 du code de la consommation est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les entreprises de grande distribution de plus de 1000 mètres carrés ont l'obligation de réserver une surface de vente de 30% dédiée aux productions locales". Exposé sommaire : En ...

Le II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avancement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de leurs coûts financiers fait l’objet d’une évaluation tous les trente mois. » Exposé sommaire : Élément fondateur de la transition énergétique, la programmation plu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seraient exclus de ces dispositions les vols assurant les liaisons avec les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire clairement dans ce projet de loi les engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances 2020,...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en privilégiant » les mots : « grâce à ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « place » insérer les mots : « d’un dispositif européen ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ce rapport étudie les dispositions susceptibles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat avait demandé l’interdiction des vols intérieurs d’ici 2025 sur les lignes où il est estimé qu'il existe une alternative bas carbone satisfaisante, c’est-à-dire un trajet de moins de quatre heures en train. Cette proposition n'a pas été reprise dans cet article 36...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale...

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage ou de climatisation. » Exposé sommaire : Le décr...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de ca...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet. Ce Comité ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1^er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicol...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...