Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1201 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2772 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

Après l’article L. 541-10-17 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : I.-Après la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le paragraphe est ainsi modifié : « A ce titre, la France se dote d'une tra...

24/03/2021 — Amendement N° 2771 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° À compter du 1er janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisem...

24/03/2021 — Amendement N° 2770 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

“Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.” Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la demande “d’...

24/03/2021 — Amendement N° 2760 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construi...

24/03/2021 — Amendement N° 2749 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Cattin, M. Bazin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Rémi Delatte, M. Aubert, M. Schellenberger, Mme ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

24/03/2021 — Amendement N° 2746 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Cattin, M. Bazin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Rémi Delatte, M. Aubert, Mme Porte

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...

24/03/2021 — Amendement N° 2743 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Cattin, M. Bazin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Rémi Delatte, M. Aubert, Mme Porte

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ». Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d...

24/03/2021 — Amendement N° 2740 au texte N° 3995 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce se...

24/03/2021 — Amendement N° 2722 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle ...

24/03/2021 — Amendement N° 2721 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Pauget, M....

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autr...

24/03/2021 — Amendement N° 2720 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Therry, Mme Anthoine, M. V...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

24/03/2021 — Amendement N° 2719 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Therry, Mme Anthoine, Mme ...

Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’engager un véritable plan d’investissement en...

24/03/2021 — Amendement N° 2718 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Therry, M. Viry, M. Pauget...

A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, Après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code», sont insérés les mots : «dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettr...

24/03/2021 — Amendement N° 2717 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Rolland, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget

La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

24/03/2021 — Amendement N° 2716 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Sermier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M...

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement...

24/03/2021 — Amendement N° 2715 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations qui peuvent être mises en place pour transformer les transports collectifs en offre multiservices dans les zones rurales et montagneuses. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Dans les petits villa...

24/03/2021 — Amendement N° 2714 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Rolland

À l’alinéa 9, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fo...

24/03/2021 — Amendement N° 2713 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Rolland, M. Therry, M. Pauget, M. Vatin

L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des...

24/03/2021 — Amendement N° 2711 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)
M. Rolland, M. Pauget

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui mainti...

24/03/2021 — Amendement N° 2710 au texte N° 3995 - Article 31 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Therry, Mme Anthoine, Mme ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » ». Exposé sommaire : Afin de conserver leur qualification à ...