Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à impliquer le réseau des Chambres d’agriculture, présentes aux échelons départementaux et régionaux, dans la gouvernance de la stratégie nationale des aires protégées...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisé...

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; » sont insérés les mots : « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les régions d’instaurer des écotaxes. Cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit contribuer au financement des infrastructures et not...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale CAP, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire et de la formation c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » ». Exposé sommaire : Le dispositif de formation ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la « Directive énergie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la « Directive énergie » du 27 octobre 2003. Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux États membres de l’UE la pos...

La section 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

A l’alinéa 1^er de l’article L. 341‑6 du code forestier, Après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414‑11 du même code », sont insérés les mots : « dans un espace mentionné à l’article L. 113‑8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

Après l’article 57, ajouter un article ainsi rédigé : I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou...

Les moulins à eau fondés en titre ou sur titre équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'aut...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Après l’article 57, insérer l’article suivant : « Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié au Livre II « Préemption et réserves foncières », Titre 1er « Droits de préemption » : Il est créé un chapitre IX « Droit de préemption environnemental » et il y est créé deux nouveaux articles. Article L219-1 En dehors des zones de préemption déjà pr...

I. – Un décret définit comme objectif que 25 % des exploitations agricoles soient certifiées « haute valeur environnementale » d'ici 2030. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’u...

Après l’article 59 ter, ajouter un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le maintien et le soutien aux activités d’élevage extensif dans les espaces naturels. Il insistera notamment sur les possibilités de cohabitation des é...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’évolution durant les quinze dernières années de la biodiversité dans les espaces naturels, et en particulier les parcs nationaux et régionaux. Exposé sommaire : Le maintien d’une biodiversité équilib...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le respect et la protection de la biodiversité impliquent de garantir dans les espaces naturels l’équilibre entre les espèces animales sauvages, apprivoisées et d’élevage. Les activités humaines ayant des impacts bénéfiques sur la biodiversité sont prises en compte et valorisées au titre de la pré...