Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

178 amendements trouvés


21/11/2021 — Amendement N° CL1567 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « leur désignation ou ». Exposé sommaire : La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne soient pas protégés lorsqu’ils statuent sur leur désignation dans la personne morale : en l’état, si la collectivité désigne un grand nombre de représentants au sein...

18/11/2021 — Amendement N° CL760 au texte N° 4406 - Article 27 ter (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1091 au texte N° 4406 - Article 6 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert, listant les travaux de rénovation nécessaires ainsi que leurs coûts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

18/11/2021 — Amendement N° CL940 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Boucard, M. Viry, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur to...

18/11/2021 — Amendement N° CL738 au texte N° 4406 - Article 43 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dive, Mme Boëlle, M. Nur...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « de sept ans, en ne retenant que les cinq exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du troisième alin...

18/11/2021 — Amendement N° CL737 au texte N° 4406 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Nury, Mme Trastour-Isnart

Le III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La protection des espaces naturels sensibles. » Exposé sommaire : Les Départements disposent d’une compétence pleine et entière en matière d’ENS (droit de préemption ENS, gestion des espaces (acquis ou non) en vue de leur ...

18/11/2021 — Amendement N° CL892 au texte N° 4406 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Sermier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/11/2021 — Amendement N° CL844 au texte N° 4406 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. P...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L1115‑4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou par...

18/11/2021 — Amendement N° CL826 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Non soutenu)
M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dive, Mme Boëlle, M. Nur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux institutions interdépartementales et à tous les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, la réunion par voie de té...

18/11/2021 — Amendement N° CL941 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Rejeté)
M. Boucard, M. Kamardine, M. Viry, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. » Exposé sommaire : Cet a...

18/11/2021 — Amendement N° CL887 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Sermier

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14. II. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou le délégataire ». Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de délé...

18/11/2021 — Amendement N° CL891 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Sermier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...

18/11/2021 — Amendement N° CL736 au texte N° 4406 - Article 43 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dive, Mme Boëlle, M. Nur...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de cinq ans, en ne retenant que les trois exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du quatrième ali...

18/11/2021 — Amendement N° CL889 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Sermier

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

18/11/2021 — Amendement N° CL839 au texte N° 4406 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ci...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de leve...

18/11/2021 — Amendement N° CL1111 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

18/11/2021 — Amendement N° CL942 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Rejeté)
M. Boucard, M. Kamardine, M. Viry, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funérai...

18/11/2021 — Amendement N° CL890 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Sermier

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

18/11/2021 — Amendement N° CL842 au texte N° 4406 - Après l'article 59 bis (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cord...

I. – La premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des zones à faible émissions mobilité limitrophes d’un État étranger, l’arrêté précise les modalités d’équivalence ou les dérogations s’appliquant aux véhicules des résidents étrangers. »...

18/11/2021 — Amendement N° CL888 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Sermier

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...