Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

178 amendements trouvés


09/11/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 4406 - Article 34 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La Région Cent...

09/11/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 4406 - Après l'article 31 bis A (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle territ...

09/11/2021 — Amendement N° CE12 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, ...

À la fin du 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Association des maires de France » sont remplacés par les mots : « , de l’Association des maires de France et de Régions de France. » Exposé sommaire : Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’él...

09/11/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 4406 - Après l'article 31 bis A (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, ...

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « santé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’agence régionale de santé, qui le soumet po...

09/11/2021 — Amendement N° CL61 au texte N° 4406 - Article 14 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive,...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...

09/11/2021 — Amendement N° CL55 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Vatin

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...

09/11/2021 — Amendement N° CL47 au texte N° 4406 - Après l'article 73 quater (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

I. – Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les sociétés coopératives d’intérêt collectifs « Art. L. 1551‑1. – Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut souscrir...

09/11/2021 — Amendement N° CL33 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 5721‑5‑1. – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconfé...

09/11/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entrepri...

09/11/2021 — Amendement N° CL81 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des co...

09/11/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...

09/11/2021 — Amendement N° CL45 au texte N° 4406 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

 « L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au maire...

09/11/2021 — Amendement N° CL42 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Aucun conflit d’intérêt n’est réputé exister dans les relations entre communes membres et leur groupement ou entre les collectivités locales, institutions porteuses d’un intérêt général convergent. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu’aucun conflit d’intérêt ne peut existe...

09/11/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « délibérations » le mot : « votes ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses re...

09/11/2021 — Amendement N° CL46 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

 « Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du c...

09/11/2021 — Amendement N° CL48 au texte N° 4406 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

 « Avant le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article 2 pendant une durée minimum de 12 mois et ayant l’obtention leur diplôme, ou titre professionnel enregistré au répert...

09/11/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4406 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’...

09/11/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des in...