Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il contribue à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, dans les conditions prévues à l’article L. 201‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs et les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des missions de service public font l’objet de contrats conclus entre l’État, d’une part, et Électricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridiqu...

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le direct...

Après l’article 30 quater, il est inséré un article ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre 1^er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » « 2° Le chapitre 1^er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 2, après la référence : « loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine », insérer les mots : « , ou dans les sites qui nécessitent des travaux de dépollution ». Exposé sommaire : L'article 27 prévoit de modifier ponctuellement les dispositions applicables aux régimes des biens sans maî...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cep...

 « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à ...

 « Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ; politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du...

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon est destinataire de l’avant-projet mentionné au premier alinéa du présent article, dans le délai mentionné au même premier alinéa. » ; »....

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...