Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis a)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert, listant les travaux de rénovation nécessaires ainsi que leurs coûts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur to...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14. II. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou le délégataire ». Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de délé...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui const...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées en application de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est cédée aux collectivités territoriales ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent proje...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de dix ans, en ne retenant que les trois exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du quatrième alin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot « période », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de cinq ans, en ne retenant que les trois exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an auparavant » les mots : « le 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'act...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « un an auparavant », la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'actio...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnels mentionnés au II exercent leur activité sur le territoire de la collectivité ainsi qu’au sein des services déconcentrés ou centraux de l’État et de ses établissements publics concernés. Ils comprennent les personnels employés à titre permanent et à titre non permanent, temporaire e...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compen...

Le III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La protection des espaces naturels sensibles. » Exposé sommaire : Les Départements disposent d’une compétence pleine et entière en matière d’ENS (droit de préemption ENS, gestion des espaces (acquis ou non) en vue de leur ...

Rédiger ainsi cet article : « Les plans départementaux de randonnée prévus aux articles L. 361‑1 à L. 361‑3 du code de l’environnement sont révisés par leurs maîtres d’ouvrage pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour les plans de randonnée, en effet il ...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...