Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. – Le I de l’article L300‑6-1 du code de l’urbanisme est ai...

L’article L. 5210‑1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la div...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La Région Cent...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « modernisation », sont insérés les mots : « , y compris de rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 j...

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 32° D’attribuer des subventions aux associations et de garantir les emprunts. Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du présent alinéa dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil...

 « L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, quel que soit son usage. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entre...

I. – Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les sociétés coopératives d’intérêt collectifs « Art. L. 1551‑1. – Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut souscrir...