Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant ...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots :« et le cas échéant des représentants des collectivités frontalières étrangères limitrophes concernées ». II. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier a...

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...

Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour les e...

Le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractuels, pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de secrét...

Aux dernières phrases des 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artific...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et admini...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; » Exposé sommaire : De la crise sanitaire que connaissons depuis près de deux ans, ressort la conviction que l’avenir de notre système de santé passe par une réorganisation de sa g...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionn...

Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. - L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du mi...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé, et adopté, au Sénat par la rapporteuse pour avis du texte. Il s'agit de prévoir la possibilité de mutualiser l'obligation de logements sociaux au niveau d'une intercommunalité. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décem...

L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au ma...

À l’article L. 3122-5 du code de la commande publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Depuis le 1er octobre 2018, une très large majorité des procédures de passation des marchés publics doivent être dématérialisées (art L 2132-2 du Code de la commande publique). Or à ce jour, il n’est pas p...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la prise en compte de l’ensem...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’...

À la dernière phrase du I de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots :« et de leurs groupements » Exposé sommaire : Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au vu ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur s...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25% de la population mon...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de trois ans précédant le transfert de compétences » les mots : « précédant le transfert de compétences, déterminée par décret en accord avec les collectivités concernées » Exposé sommaire : La durée de la période de référence prise en compte dans la déterminati...