Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 nonies)

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être subdéléguées en tout ou ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient. » Exposé sommaire : Des intercommunalités sont parfois tentées de bloquer les demandes de dénomination de commune touristique formulées par ses communes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux parlementaires membres d’un conseil municipal, d’être destinataires d’un mandat spécial du conseil municipal.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement exclu les communautés d’agglomération d’un possible partage, lequel viserait à créer un autre établissement public à fiscalité propre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre la possibilité aux communes membres de se retirer des communautés d’agglomération. En ce que les communautés d’agglomération représente un échelon territorial pertinent pour piloter les différentes réalités de nos territoires, il est donc proposé d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. » Exposé sommaire : L’initiative de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale relevant de la commission, cette dernière doit pouvoir débattre, puis...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date : « 1er janvier » la date : « 14 mars ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat mu...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La gestion des communes, notamment rurales, exigent des élus qu’ils sacrifient leur temps et leur énergie pour une mission bien souvent bénévole ou quasiment bénévole. Dans bien des cas, les élus choisissent de se répartir entre eux la charge de travail pour cette raison. Dans ces conditions, le...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; » Exposé sommaire : Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leur...

Rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 4° du I de l’article L. 273‑9, les mots : « en tête » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat. Il vise, au nom de la simplification, à reformuler l’alinéa 4 de l’article L. 273‑9 du cod...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir l’adoption d’objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux pactes de gouvernance la possibilité d’établir des objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement entre les commu...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « municipaux, », insérer les mots : « et de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne devoir pas se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut déterminer les règles relatives à l’exercice, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , et concomitamment aux envois effectués aux conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « de coopération interc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun pour un fonctionnement efficace des collectivités d’allonger le délai d’élaboration du pacte de cohérence métropolitain. La gestion locale étant nécessairement empreinte de souplesse et de pragmatisme, et ledit pacte n’étant pas figé, il sera toujours possible de l’amender.

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...