Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 nonies)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 583‑3‑1. –Sans préjudice pour la sécurité et l’ordre public, et afin de limiter les nuisances causées à l’environnement par les émissions de lumière artificielle ou favoriser les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Chaque collectivité établit librement un règlement intérieur de ses instances qui détaille les règles propres à son fonctionnement interne tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’article 31bis codifient des libertés qui ont trait au rè...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination - changement du délai

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Répu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, le fait de pratiquer un « dépôt sauvage », c’est-à-dire abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé, est puni dans d’une amend...

À l’alinéa 15, après le mot : « voie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de présentation d’observations en cas de notification par écrit du Maire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec l’article 332‑1 du code de la sécurité intérieure.

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de transmission à la Préfecture des arrêtés de fermeture pris par les Maires.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fer...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Au vu des circonstances locales » les mots : « Si les circonstances l’exigent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information des élus municipaux quant à l’installation de nouveaux commerces sur le territoire communal.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑33 et L. 151‑3 du code du tourisme peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la co...

Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. 78‑6‑1. – Sans préjudice des contrôles d’identité judiciaires, mais demeurant placés sous la responsabilité du Procureur et dans la limite de leurs compétences territoriales, les maires officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, au maire et aux adjoints, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est accompagnée de la remise d’un rapport annuel. » Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux parlementaires membres d’un conseil municipal, départemental ou régional d’être destinataires d’un mandat spécial.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d’une catastrophe environnementale, l’armateur, ou, en son absence, le propriétaire de l’épave, peut faire l’objet d’une astreinte journalière dont le montant total ne peut dépasser 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise qui exploitait ce navire au moment de la catast...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « ou l’épave de bateau ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : « Le montant de cette astreinte est doublé pour le propriétaire du bateau ou le titulaire de sa carte de navigation, lorsqu’il...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , dès lors qu’ils restent immédiatement amovibles et ne disposent pas de points de fixations au sol ». Exposé sommaire : Cet amendement reconnait la nécessité de préserver les affaires participant à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes sans domicile fixe, mais vise à clarifier la limit...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des personnes qui se rendent coupables de dépôt sauvages. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’usage de la vidéopro...