Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 nonies)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le res...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Reprenant la rédaction du Sénat, cet amendement de repli vise à s’assurer que l’établissement public du Mont-Saint-Michel soit créé au 1er janvier 2020, comme le Gouve...

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux concluent une convention de gestion pluriannuelle, qui précise notamment leurs relations financières. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’établissement public du Mont-...

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. » Exposé sommaire : S’inspirant de la rédaction du Sénat, cet amendement de repl...

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbay...

Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ; « 2° Les biens, droits...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par ...

I. – Au début, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. « I B. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement p...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser les modalités de transmission des documents : soit par envoi dématériali...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fusion de communes et la création d’une commune nouvelle ne sont pas des actes anodins. Elles mettent fin à l’existence de villages qui ont souvent des siècles d’histoire. Lorsqu’une consultation...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la demande du maire, ». Exposé sommaire : Sur un sujet régalien, le niveau d’information des administrés doit être égal sur l’ensemble du territoire. Aussi, toute notion d’opportunité ou introduction d’une faculté doivent être écartée.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : En vue de permettre aux territoires de s’organiser à une échelle hydrographique pertinente, c’est-à-dire adaptée à l’exercice de tout ou par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs co...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aides accordées » les mots : « projets aidés accordés ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 157 de la loi ALUR, dont l’objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d’occupation des sols et la dimension minimum du terrain. Cette disposition répondait au souci ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application brutale de nouvelles obligations pour les communes nouvelles du fait de l’augmentation immédiate et parfois significative de leur population nécessite un délai transitoire d’application...