Sécurité globale
(Article 25)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 l...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑6‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’acc...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette publication » les mots : « La publication mentionnée aux premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la loi les autorise », les mots : « les II à V du présent article les autorisent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « S’il a » les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « procès-verbaux », les mots : « procès-verbal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ; « – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ; « – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ». Exposé so...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'une des activités mentionnées à » les mots : « d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°bis de ». Exposé sommaire : Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aub du 6° de l’article L. 645‑1, aub du 7° de l’article L. 646‑1 et aub du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 242-3 impose une obligation d’information du public par tout moyen approprié de la mise en œuvre de caméras aéro...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagog...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de pein...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « infractions relatives aux armes prévues », les mots : « trafic d’armes prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et exerçant ces activités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.