Activité professionnelle indépendante
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime la modification apportée par le Sénat à l’article L. 1224‑1 du code du travail, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par le droit positif, et compte tenu du risque d’insécurité juridique que cette modification génère. Le Sénat a en effet souhaité viser expressémen...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les contributions versées » les mots : « la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « sont reversées » les mots : ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de la rédaction actuelle fixe une date après laquelle ne pourra plus être demandée l’allocation travailleurs indépendants sans une nouvelle intervention du législateur. Introduire une date limite pour demander l’ATI est de nature à limiter l’accès à ce droit, c’est pourquoi est ici pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de conciliation est une procédure amiable qui a pour objet de permettre à l’entreprise ou l’entrepreneur en difficulté, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de négocier avec ses créanciers un accord mettant fin à ses difficultés. Lorsqu’un accord a été ...

I. – Insérer au début du premier alinéa la référence suivante : « I. – ». II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalu...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 5424‑27 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité » et le m...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 526‑1 C » la référence : « L. 526‑22 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1^er.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; « 2° Il est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « Du statut de l’entrepreneur individuel « Art. L. 526‑22. – L’entrepr...