Activité professionnelle indépendante
(Présentation)

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « même premier alinéa » ; la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « second » ; la référence : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordinatio...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ayant qualité de », le signe : « , ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » » les mots : « les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - correction d’une référence.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots « est situé le siège du » le mot : « le ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « a son siège ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ayant compétence sur le territoire » les mots : « de la circonsc...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et au plus tôt le 1^er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, compte tenu de la date d’examen du projet de loi en séance.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 : « Les fonds d’assurance formation de non-salariés sont agréés par... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « elle » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « la commission nationale de discipline » les mots : « cette commission ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « affectée » le mot : « affectés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’avant-dernier » les mots : « du sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé » les mots : « jusqu’à la date butoir prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « biens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – À l’alinéa 5, rétablir le a et le b dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même alinéa, les mo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « réécrire », le mot : « modifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qui seraient rendues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur » les mots : « la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants : « I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié : « 1° La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

Articles L. 526‑6 et L. 526‑7

la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et l... Voir tout l'amendement 13/12/2021 — Amendement N° CSINDE116 au texte N° 4612 - Article 14 (Adopté) M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 526‑1 B à L. 526‑1 J » les références : « L. 526‑22 à L. 526‑32 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1er à 4. Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org