Nouveau pacte ferroviaire
(Article 3)

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers c...

I. – Après la première occurrence du mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et garantir son développement, afin de favoriser un développement harmonieux des territoires et la réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2...

L'article L. 2121‑5 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑5. – Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes, ainsi que toute suppression d'un guichet ou d'un service, est soumise à l'avis conforme des...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service de transport d'intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Dès l'annonce du projet du gouvernement, l'agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d'une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l'État. » Dans ces circonstances, et compte tenu des risques que la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'annonce du projet du gouvernement, l'agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d'une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l'État. » Dans ces circonstances, et compte tenu que la dette nette ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité pour l'État de déroger aux dispositions de l'article L. 2141‑1 s'agissant des services de transports ferroviaires de voyageurs d'intérêt national avant l'échéance du 25 décembre 2023.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon ses promoteurs, l'ouverture à la concurrence doit être l'occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif, d'améliorer la qualité de service et de baisser les coûts pour les usagers et les finances publiques. Ces allégations ne reposent sur aucun arguments étayés, pas da...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d'intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités spécifiques d'ouverture à la concurrence en région Ile-de-France en raison de la complexité de son réseau. Selon les lignes , l'ouverture à la concurrence se fera sur une période large, entre 2023 et 2039. Le calendrier proposé souligne combien l'ouverture à la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 2121‑12. – Lorsque les autorités organisatrices de transports ne procèdent pas à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017 relatif ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l'atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d'attribuer direct...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l'atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d'attribuer directe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence entend mettre fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageur. Le gouvernement prétend ainsi se conformer au calendrier imposé par l'Union européenne à la France pour libéraliser le secteur ferroviaire. Même si le règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d'assistance ou d'inde...