Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

108 amendements trouvés


03/04/2018 — Amendement N° CD99 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'Etat, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

03/04/2018 — Amendement N° CE25 au texte N° 764 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 2333‑64 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À la fin de l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public ...

31/03/2018 — Amendement N° CD76 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° A l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organisme compétent de l'établissement public » son...

30/03/2018 — Amendement N° CE31 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

30/03/2018 — Amendement N° CE29 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, les auteurs de l'amendement jugent inopportun de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à leur mise en concurrence, plus encore s'il s'agit par ce moyen d'interdire de manière expresse to...

30/03/2018 — Amendement N° CE27 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l'assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transp...

30/03/2018 — Amendement N° CE28 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions du présent alinéa.

30/03/2018 — Amendement N° CD85 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A travers cet alinéa, le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Les auteurs de cet amendement en demandent...

30/03/2018 — Amendement N° CD104 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

30/03/2018 — Amendement N° CD82 au texte N° 764 - Article 2 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE d...

30/03/2018 — Amendement N° CD97 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d'assistance ou d'inde...

30/03/2018 — Amendement N° CD93 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, les auteurs de l'amendement jugent inopportun de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à leur mise en concurrence, plus encore s'il s'agit par ce moyen d'interdire de manière expresse to...

30/03/2018 — Amendement N° CD86 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en vue de promouvoir l'emploi au cadre permanent ». Exposé sommaire : Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C'est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l'intérêt des usagers et des personnels. Tel est l'ob...

30/03/2018 — Amendement N° CD101 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer un livret d'épargne sécurisé concourant au financement de projets et d'investissements visant à améliorer les infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement la remi...

30/03/2018 — Amendement N° CD92 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions du présent alinéa.

30/03/2018 — Amendement N° CD96 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

30/03/2018 — Amendement N° CD74 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de...