Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15 bis)

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits, » insérer les mots : « issus de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 et ». Exposé sommaire : Le lien au sol est garant de qualité des produits, de bien être animal et d'une agriculture à taille humaine. La restauration collective ne doit plus ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consom...

Le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit notamment le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Afin d'avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de product...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'i...

Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, dans un cadre de confidentialité et dans un délai d'un mois suivant sa signature. L'Observatoire de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction...

Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à la DGCCRF, dans un cadre de confidentialité.» Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à perte est...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y c...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'OFPM, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'une multitude d'indicateurs soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité ...

Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre 1er A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Art. ... « Après le premier alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agri...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera f...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du ...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ». Exposé sommaire : C'est le rôle d'une interprofession d'objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats.

L'alinéa 4 de l'article L. 440‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d'examen de la commission se constitue en section d'arbitrage. Cette section d'arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profes...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir au mieux la valeur dans la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans...

Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'article L. 442...