Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

140 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 601A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Goulet, Mme Amadou, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant : « 73 844 » le montant : « 137 644 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développemen...

17/10/2017 — Amendement N° 597A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme de Montchalin, M. Alau...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – Évaluation « Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux ...

17/10/2017 — Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Mattei, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, Mme de Montchalin, Mme Car...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

16/10/2017 — Amendement N° 942A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

16/10/2017 — Amendement N° 941A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, ...

I. – 1° Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d'au moins 30 % d'actifs mentionnés à l'article L. 221...

16/10/2017 — Amendement N° 857A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

16/10/2017 — Amendement N° 841A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, M....

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ». II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants : «b) bis Le 2 de l'article 197 est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « ...

16/10/2017 — Amendement N° 763A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 14,5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et à la première phrase de l'alinéa 244. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à géné...

16/10/2017 — Amendement N° 708A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mattei, M. Mignola, M. Laqhila

I. – Aua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

16/10/2017 — Amendement N° 591A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un ...

16/10/2017 — Amendement N° 581A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er ja...

16/10/2017 — Amendement N° 575A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

16/10/2017 — Amendement N° 415A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Naegelen, M. Bourlanges, M. Thierry Robert, M. Mignola, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

11/10/2017 — Amendement N° CF227A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Mattei

I. – Au a) du C du B du 8° de l'article 226quinquies C du code des douanes, après les mots : « pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compen...

11/10/2017 — Amendement N° CF199A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport...

11/10/2017 — Amendement N° CF507A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « - IA .- Les I, II, III, IV, V, VI ne s'appliquent pas aux comptes suivants : - Les comptes à déclarer ouverts hors de l'Union européenne auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobiliè...

11/10/2017 — Amendement N° CF226A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Mattei

I. – L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : Remplacer chaque occurrence du mot « 2017 » par le mot : « 2019 » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

11/10/2017 — Amendement N° CF195A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, après les mots : « au taux de 21 % » sont insérés les mots : « pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l'Union européenne quelle que soit l'...

11/10/2017 — Amendement N° CF208A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. - Le 4° de l'article L. 3332‑15 est complété par l'alinéa suivant : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles L...

11/10/2017 — Amendement N° CF230A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du ...