Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 10 (amendements appelés par priorité))

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compri...

A la vingt-et-unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 71,56 » le nombre « 68,34 » A la vingt-et-unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 73,94 » le nombre « 68,34 » A la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 16,50 » ; b) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 17,50 » ; c) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nom...

I. - A la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 56,74 » A la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 60,42 » A la trente-neuvième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substitu...

I. - A la cinquante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 18,61 » A la cinquante-troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 20,16 » A la cinquante-troisième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins po...

I. - Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

A la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre « 8,45 » le nombre « 7,17 » A la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre « 10,34 » le nombre « 8,11 » A la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre « 12,24 » le n...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au cours des...

A la vingt-et-unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 71,56 » le nombre « 69,95 » A la vingt-et-unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 73,94 » le nombre « 71,14 » A la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 11,83 » le nombre « 10,62 » A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 13,61 » le nombre « 11,51 » A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la sixième colonne du tableau d...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 5,80 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 5,80 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

I. Supprimer l'alinéa 152. II. Supprimer les alinéas 226 à 234 III. La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de ...

I. - A la cinquante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 16,50 » A la cinquante-troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 16,50 » A la cinquante-troisième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa...

I. - A la quarantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 56,74 » A la quarantième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 60,42 » A la quarantième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d...

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Supprimer les alinéas 1 à 38. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce s...

A la soixante et unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 16,50 » A la soixante et unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 16,50 » A la soixante et unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, subs...