Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

222 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 424A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : «j) L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers prend l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les action...

14/10/2019 — Amendement N° 422A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens ...

14/10/2019 — Amendement N° 420A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiério...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que not...

14/10/2019 — Amendement N° 362A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M....

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 1424‑1 à L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 18,82 euros par hectolitre. » Exp...

14/10/2019 — Amendement N° 356A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Masson, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Thiéri...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

14/10/2019 — Amendement N° 354A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bazin, Mme Kuster, M. Masson, M. Rolland, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

14/10/2019 — Amendement N° 302A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marianne Dubois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des trava...

13/10/2019 — Amendement N° 527A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas régionalisent la collecte de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti finançant les Chambres d’agriculture. Or, le réseau des Chambres d’agriculture se base sur trois échelons : département, région et national. Ce réseau qui est en transformation depuis plus...

12/10/2019 — Amendement N° 1309A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’é...

12/10/2019 — Amendement N° 461A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accent...

12/10/2019 — Amendement N° 458A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Alors qu’un Français sur 5 réside dans une des 100 communes les plus peuplées, la vie dans le...

12/10/2019 — Amendement N° 456A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accent...

12/10/2019 — Amendement N° 455A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Alors qu’un Français sur 5 réside dans une des 100 communes les plus peuplées, la vie dans le...

12/10/2019 — Amendement N° 454A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. En 2014, la France compte 4 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises, 48,5 % de l’emploi ...

12/10/2019 — Amendement N° 453A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. ...

12/10/2019 — Amendement N° 450A au texte N° 2272 - Article 21 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La notion de mineur non accompagné, qui a remplacé dans les textes officiels celle de mineur isolé étranger désigne des enfants, âgés de moins de 18 ans, qui arrivent en France sans leurs parents et ...

12/10/2019 — Amendement N° 449A au texte N° 2272 - Article 21 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit (MED) ne se...

12/10/2019 — Amendement N° 433A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Forissier, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Breton, Mme Brenier, M. Savignat, Mme Lacroute

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

12/10/2019 — Amendement N° 418A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le ré...

12/10/2019 — Amendement N° 415A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons...