Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 415A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Savignat, M. Teissier, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons rappelé, que l’augmentation du pouvoir d’achat est en tête des priorités des Français, qui veulent également baisser le niveau des impôts et des taxes.
Pour la première fois depuis la guerre, le pouvoir d’achat des Français a décliné ou stagné sur une très longue période, notamment pour les revenus bas et moyens. Aujourd’hui, le pouvoir d’achat de cette catégorie de la population est le même qu’en 2007, juste avant la crise. Cela représente plus d’une dizaine d’années de stagnation.
La loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes.
Mais le dispositif choisi ne va pas jusqu’au bout. Cet amendement propose de ne pas soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les salaires versés au titre d’heures supplémentaires.
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