Projet de loi de finances pour 2022
(Article 11)

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et après le mot : « groupement » sont insérés les mots : « et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et m...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du même code, les trois occurrences du nombre : « 0,75 » sont remplacées par le nombre : « 0,85 ». » Exposé sommaire : La dotation forfaitaire des communes est écrêtée de manière péréquée afin de financer une partie des « emplois i...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul prévu au présent alinéa, le produit de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au A du III de l’article ...

Le 2. du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :