Justice pénale des mineurs
(Après l'article 6)

À l'article L. 331‑5, à la première phrase de l'article L. 423‑11 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire ...

À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents du mineur, ses » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon av...

À l’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 632‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 123‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; 2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues...

L’article 4 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ; 2° Au second alinéa dua du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacés par des références ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Lorsque » est suppr...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’article L. 423‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 721‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019...

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du même mot est remplacée p...

À l’article L. 435‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ». Exposé sommaire : L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.

Au 1° de l’article L. 322‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ; b)Le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis ». ...

Au premier alinéa de l'article L. 122-1 et à l'article L. 621-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.