Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

383 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 348 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Lecler...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur...

14/01/2019 — Amendement N° 346 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justi...

14/01/2019 — Amendement N° 345 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

14/01/2019 — Amendement N° 344 au texte N° 1548 - Article 14 (Non soutenu)
M. Nury, Mme Genevard, M. Boucard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de paiement. Les tribunaux d'instance sont aujourd'hui seuls compétents pour connaître cette matière. Ils permettent un traitement attentif et de proximité de ce contentieux complexe qui touche très souvent de...

14/01/2019 — Amendement N° 342 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Nury, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Deflesselles, M. Brun

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation qui relève actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cette mesure est prévue dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uni...

14/01/2019 — Amendement N° 341 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Deflesselles, M. Brun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation qui relève actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cette mesure est prévue dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformis...

14/01/2019 — Amendement N° 338 au texte N° 1548 - Article 51 quinquies (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. » Exposé sommaire : Il faut abroger l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui exige que les fouilles soient toujours spécialement motivées et fassent systématiquement l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur ...

14/01/2019 — Amendement N° 337 au texte N° 1548 - Article 51 bis (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

14/01/2019 — Amendement N° 335 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel, M. Reiss

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité). Il est indispensable que la qualité et la fiabilité ...

14/01/2019 — Amendement N° 330 au texte N° 1548 - Article 45 (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le F...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l'accord du prévenu. » Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance éle...

14/01/2019 — Amendement N° 201 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, M. Marlin, Mme Meunier, M. de Ganay, ...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et, par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire l...

14/01/2019 — Amendement N° 200 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, M. Marlin, M. de Ganay, Mme Meunier, ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin » les mots : « en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d'expe...

14/01/2019 — Amendement N° 199 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, M. Marlin, M. de Ganay, Mme Meunier, ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres sp...

14/01/2019 — Amendement N° 198 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, M. Marlin, M. de Ganay, Mme Meunier, ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

14/01/2019 — Amendement N° 197 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

14/01/2019 — Amendement N° 195 au texte N° 1548 - Article 4 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Par conséquent, cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification.

14/01/2019 — Amendement N° 194 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. En effet, la loi du 31 décem...

14/01/2019 — Amendement N° 192 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Leclerc, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Lurton

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211 9-3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dé...

14/01/2019 — Amendement N° 191 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Leclerc, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Lurton

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

14/01/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Cordier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale. La...