Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

I. – À la fin du septième alinéa du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 533 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – À la fin du septième alinéa du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 548 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 906 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne - hors régions ultra périphériques - ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption d...

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 64. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...

I.– À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « financières », insérer les mots : « supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’option pour...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 481 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ...

I. – À l’alinéa 383, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 434, à l’alinéa 442, à la fin de l’alinéa 459 et à l’alinéa 505. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, p...

Supprimer les alinéas 20 à 66. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la rénovation complète et performante plus intéressante que le cumul des aides pour des gestes uniques. La nouvelle prime doit soutenir la rénovation énergétique des loge...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « de 4 800 € pour un foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au cré...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imp...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « – au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bénéfice de l’exonération prévue par cet article pour les maisons pluriprofessionnelles de santé ayant souscrit un ACI (accord conventionnel ...