Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
63 amendements trouvés
À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 4221‑3‑1 » la référence : « L. 4121‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 4221‑3-1 mentionné à l’alinéa 3 du présent article n’existe pas. Il s’agit plutôt de l’article L. 4121‑3-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de représentants de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein des Comités Régionaux de Prévention et de Santé au Travail prévus par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.2). Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 précise que le Comité...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée...
L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Cette négociation peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques professionnels. » Exposé sommaire ...
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet dédié à la santé et à la prévention au travail, séparé du reste du dossier médical partagé, et consultable par le médeci...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, le...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, les comités régionaux de prévention et de santé au travail remettent un rapport d’activité au comité national de prévention et de santé au travail. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la cohérence entre les décisions nationales et régionales, cet amendement prévoit que les comités r...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le passeport prévention s’intègre dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ne précise pas le gestionnaire du passeport de prévention. Cet amendemen...
Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle soit utilisatrice, prestataire, donneuse d’ordre ou sous...
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des s...
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Il veille au bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville au niveau régional. « Il effectue un diagnostic relatif au fonctionnem...
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention. « Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du trav...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs, comme la visite d’information et de prévention. Le problème de la pénurie de médecins du travail doit effect...
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ». Exposé sommaire : L’article 15 prévoit la possibilité pour les professionnels de santé au travail de recourir à la télémédecine ou à la téléexpertise pour le suivi des travailleurs. Si cette méthode peut parfois être utile, il ...
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’activité du médecin du travail et celle de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle en matière d’aménagements de poste ou d...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la vac...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La mise à jour du document unique fait l’objet d’une consultation du comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’avis des représentants du personnel de l’entreprise lors de la mise à jour par l’emp...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4121‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les travailleurs et leurs représentants à la définition de ces mesures. » ; b) Le 2° est complété par les mots : « notamment pour contribuer au développement d’une culture de ...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qui effectuera ses missions en collaboration avec les professionnels de santé, les services de l’assurance maladie et les organismes...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4412‑1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de poly-expositions. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi que tout travailleur ayant été affecté au cours de sa carrière à un poste prés...