Santé au travail
(Article 29)

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 4221‑3‑1 » la référence : « L. 4121‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 4221‑3-1 mentionné à l’alinéa 3 du présent article n’existe pas. Il s’agit plutôt de l’article L. 4121‑3-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de représentants de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du Comité National de Prévention et de Santé au Travail prévu par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1). Dans sa rédaction actuelle, l’articl...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée...

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Cette négociation peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques professionnels. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire, dans les conditions définies par le projet de service. » » Exposé sommaire : La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI su...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, le...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin du travail de déléguer l’animation et la coordination à des membres de l’équipe pluridisciplinaire. Si nous partageons l’objectif, qui est de soulager les médecins du travail de certaines tâches, pour qu’ils puissent se consacrer à leurs mi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le passeport prévention s’intègre dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ne précise pas le gestionnaire du passeport de prévention. Cet amendemen...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle soit utilisatrice, prestataire, donneuse d’ordre ou sous...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les principaux acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (1.2.3.2), la prévention de la désinsertion professionnelle doit « engager tous les acteurs », y compris « les...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des s...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention sont précisés par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre des conventions prévues aux premier et deuxième alinéas sont précisés par décret. » E...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention. « Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs, comme la visite d’information et de prévention. Le problème de la pénurie de médecins du travail doit effect...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, il con...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’activité du médecin du travail et celle de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle en matière d’aménagements de poste ou d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la vac...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4121‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les travailleurs et leurs représentants à la définition de ces mesures. » ; b) Le 2° est complété par les mots : « notamment pour contribuer au développement d’une culture de ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qui effectuera ses missions en collaboration avec les professionnels de santé, les services de l’assurance maladie et les organismes...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4412‑1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de poly-expositions. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi que tout travailleur ayant été affecté au cours de sa carrière à un poste prés...