Projet de loi de finances pour 2021
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assi...

I. – Le III de l’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par unfainsi rédigé : «f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ; 2° Led du 2° est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci,...

I. – Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1...

A la fin du II de l’article 790 Abis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ». Exposé sommaire : La lfr3 2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laiss...

I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du f...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement propose à nouveau de moduler l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace ...

I. – Le 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5°bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le...

I. – Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48 par les mots : « et distillants d’acide gras de palme ». II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits ...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0,1 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la d...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’h...

À la quatrième colonne de la quatorzième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 45,49 » est remplacé par le nombre : « 68 ». Exposé sommaire : Cette disposition reprend une proposition faite par la convention citoyenne pour le climat. Elle vise à davantage assujettir l’essence d’aviation ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction du budget de l’Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, qui se voit diminuer son plafond de taxe affectée dont bénéficie l’EPF, passant avec cet article d’un montant de 51 990 000 euros à 35 693 000 euros. Le rôle des EPF est primordial dan...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Lesa etb sont ainsi rédigés : «a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas éch...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales. » ; 2° Le...

I. – Après le M de l’article 278‑0bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé : « N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; » II. – Lebquater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : «b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement qui ne remet pas en question le bénéfice de la baisse de la baisse de CVAE pour toutes les entreprises, conformément à l'engagement du Gouvernement. Toutefois, il met en place une nouv...