Projet de loi de finances pour 2022
(Défense ; anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

I. — Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » « Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le...

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 m...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à...

L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – ° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les biens ruraux...

Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑4. – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L. 122‑4, il est perçu à compter du 1^er janvier 2021 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé ...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. C...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine,...

I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets au profit de la collectivité de Corse » ; 2 ° Après la neuvième ligne ...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022....

I. Les paragraphes III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L....

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des cond...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013. Sur le plan budgétaire cet...

I. – Après la dernière phrase du 1 l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté maj...

I. –L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2022, à l’exceptio...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 122 600 € » 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots :« et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 » sont remplacés par les mots : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence » ; 2° Au b, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ; 3° Le b est complété ...