Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

48 amendements trouvés


03/04/2018 — Amendement N° CL530 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme O'Petit, M. Nadot, Mme Clapot, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Rossi, Mm...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des pers...

02/04/2018 — Amendement N° CL527 au texte N° 714 - Article 2 (Rejeté)
M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Deprez-Audebert

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d'harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu'en Allemagne, les époux des citoyens allemands peuvent être naturalisés au bout de 3 ans de résidence d...

02/04/2018 — Amendement N° CL640 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Liso, Mme Valérie Petit

I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « quinze jours », les mots : « trente jours non renouvelable ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : D'une part, compte-tenu que le présent texte se propose de prévoir une durée – initiale - maximale de rétenti...

02/04/2018 — Amendement N° CL513 au texte N° 714 - Article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chape...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteu...

02/04/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Giraud, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Rist, Mme ...

 « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...

02/04/2018 — Amendement N° CL538 au texte N° 714 - Article 2 (Rejeté)
M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Deprez-Audebert

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d'harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu'en Allemagne, les époux des citoyens allemands peuvent être naturalisés au bout de 3 ans de résidence d...

02/04/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 714 - Article 1er (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. » Exposé sommaire : Donner le droit aux étrangers d'exercer une activité professionnelle implique de mettre ...

02/04/2018 — Amendement N° CL512 au texte N° 714 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Dupont, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. ...

À l'alinéa 7, après la référence : « I », insérer les mots : « , sauf en cas de pays où l'homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d'un demandeur d'asile ressortissant d'un pays dit d'origine sûr mais où les droits pour l...

02/04/2018 — Amendement N° CL520 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Dupont, M. Attal, M. Berville, Mme Dubost, Mme O, Mme Peyrol, Mme Riotton, M. Véran, Mme Pompili, M...

 « Dans les 18 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l'État se dote d'une stratégie nationale pour la prise en compte des migrations climatiques et renforce sa contribution aux travaux européens et internationaux sur ce thème. « Ces actions permettront de renforcer les connaissances relatives aux déplacements liés au changement c...

02/04/2018 — Amendement N° CL633 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré)
M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Liso, Mme Valérie Petit

I. - À l'alinéa 14, substituer aux mots: « trente jours qui peut être renouvelée. », les mots : « quarante-cinq jours non renouvelable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix jours », les mots : « soixante-quinze jours ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots: « so...

02/04/2018 — Amendement N° CL523 au texte N° 714 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bou...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être déclaré comme un pays d'origine sûr, un pays doit, en plus de ces caractéristiques, être un pays où l'homosexualité a été décriminalisée ou dépénalisée. » » Exposé sommaire : La...

02/04/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, M. Zulesi, Mme Fontenel-Personne, M. Henriet, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Beaudou...

 « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 eu...

02/04/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, Mme Dupont, M. Henriet, Mme Hammerer, M. Fiévet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhad...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « « 1°bis À l'étranger qui peut justifier d'une présence effective de cinq ans sur le territoire ; « « 1°ter À l'étranger responsable légal d'un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » » Exposé sommaire : L'article 1er sécur...

02/04/2018 — Amendement N° CL514 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme P...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en confor...

02/04/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Rauch, M. Zulesi, Mme Marsaud, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fiévet, M. Henriet, M. Belhaddad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi tend à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire français. Dans cet objectif, l'instauration d'une commission départemen...

02/04/2018 — Amendement N° CL550 au texte N° 714 - Article 3 (Adopté)
M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Dubost, Mme Deprez-Audebert

L'alinéa 8 est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. » Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif de protéger les mineures menacées par un risque de m...

02/04/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 714 - Article 6 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, M...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est d'un mois suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Il s'agit déjà d'un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d'asile constituent un public très ...

02/04/2018 — Amendement N° CL51 au texte N° 714 - Article 6 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, M. Houbron, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les mots : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lecture du...

24/07/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 1173 - Article 27 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Clément, M. Daniel, M. Molac, Mme Dufeu Schubert, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est...