Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Après l'article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l'article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d'expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de ...

Lek de l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : «k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article L. 114‑3 du code de l'action social...

Après l'article L. 311‑4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311-4-2. –Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et...

Après l'article L. 226‑2 du code pénal, il est inséré un article L. 226-2-1 A ainsi rédigé : «Art. 226-2-1-A – Sont exceptés des dispositions mentionnées aux articles L. 226‑1 et L. 226‑2 les enregistrements apportant la preuve d'un harcèlement moral ou sexuel. » Exposé sommaire : Nous vivons actuellement un mouvement d'ampleur de libération...

À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Internet et les réseaux sociaux sont omniprésents dans nos sociétés. Les e...

L'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison au moins d'une séance annuelle. » Exposé sommaire : Les technologies de la communication sont omniprésentes dans nos sociétés et évoluent rapi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel et à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ». » Exposé sommaire : Internet et les réseaux sociaux sont omniprésents dans nos sociétés...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle. » » Exposé sommaire : Les technologies de la communication sont omniprésentes dan...

Au titre du projet, substituer aux mots : « lutte contre les », les mots : « répression des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, qui dans l'ensemble de ses articles, renforce la répression des violences sexuelles et sexistes. Le titre serait donc : « Projet de loi renforçant la répression des v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l'égalité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues pour les auteurs d'outrages sexiste...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors que l'auteur connait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de quinze ans victimes d'outrage sexiste en cas d'audience devant le tribunal de police. En effet, le III de l'article 4 prévoit les cas dans lesquels l'outrage sexiste...

 « Titre ... «Évaluation « Art. ... « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis et...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou une personne vulnérable, en raison d'une déficience physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des personnes handicapées. Dans le texte actuel, il n'est aucunement indiq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés au premier alinéa de l'article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, l'action publique se prescrit par trente années à compter du jour où l'infraction a été commise, et en cas de tentative, à compter de la majorité de ces derniers. »...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à connotation sexuelle ou sexiste », les mots : « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelles, réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d'inclure des propo...

Après la troisième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « menace peuvent résulter de la situation de faiblesse de la victime, caractérisée par sa particulière vulnérabilité, due à son âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les victimes mineures de quinze ans d'agression sexuelle (viol et autres...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique de ces mêmes crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'une déficience physique ou psychique, se prescrit par trente années révolues au jour où l'infraction a été comm...