Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code, les coûts de recherc...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherch...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant une évaluation psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime exceptionnelle permise à l’automne dernier dans le contexte de mouvement social a permis une hausse certaine du pouvoir d’achat des personnes qui ont pu en bénéficier. La rédaction incertai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’accueil et de l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière en France ne peut être déconnectée de l’organisation de notre système de santé. Dans un contexte contraint budg...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant une évaluation psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 543‑2, il est inséré un article L. 543-2-1 ainsi rédigé : «Art L. 543-2-1. – L’allocation de rentrée scolaire fait l’objet de deux versements différenciés. « Le premier, correspondant aux deux tiers du montant fixé par décret, est versé directement à l’établissemen...

Après la référence : « L. 162‑17‑3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail pour la part employée supérieure à la proportion mentionnée à l’article L. 5212‑2 du même code sont inclus dans la liste fixée par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d’accidents du travail et de malad...

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes de pesticides prévue par le titre 9 du livre 4 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement établit une nomenclature spécifique des préjudices subis par les victimes afin d’améliorer les conditions de leur indemnisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à é...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Un collège d’experts placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides procède à toute investigation utile à l’instruction des demandes, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionne...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 22 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède, afin notamment...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à un collège d’experts, placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, de déterminer l’imputabilité de l...

Après le mot : « relève » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède à l’appréciation de l’imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 491‑1 et détermine, le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux d’incapacité permanente...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’éviter que le contribuable ne « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2000 euros. L’accès aux soins peut rester difficile et onéreux pour les retrait...