Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier
272 amendements trouvés
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Précarité social...
Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III : Accès par aéronefs « Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs « Art. L. 363‑1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne...
Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’habilitation à réformer la partie maritime du code minier. Il vise, d’abord, à garantir un haut niveau de protectio...
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la dégradation des écosystèmes marins ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la dégradation des écosystèmes marins aux impacts sur l’environnement devant faire l’objet d’une attention particulière du CSA. En effet, les études scientifiques soulignent l’importance du ...
« I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. « Cette...
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « tend » le mot : « vise ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’objectif de zéro artificialisation nette en clarifiant la rédaction de l’article : les mots « tend à » et « à terme » sont supprimés pour conforter l’objectif de zéro artificialisation nette. Il est urgent de conforter l’obj...
Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 363‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 363‑2. – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés au titre des livres III et IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ». Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux t...
Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er janvier 2025, la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 % et pouvant être substitué par un emballage présentant un taux de recyclage supérieur est interdite. ...
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « terrestre et marine ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’éducation à l’environnement et au développement durable s’intéresse aux enjeux de biodiversité terrestre et marine. Cette précision est nécessaire compte-tenu de l’importance...
À l’alinéa 7, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ». Exposé sommaire : L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aire...
La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse r...
Avant le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre Préliminaire « Principes généraux « Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particu...
À l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : L’objet de présent amendement est d’étendre le domaine d’application des associations fo...
Après le 4° de l’article L. 331‑21 du code forestier, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141-5-1 A. – L’article L. 141‑5 s’applique, outre à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna, à l’ensemble des collectivités régionales françaises. » Exposé sommaire : L’article L 141-5 du Code de...
I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergétique », insérer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 4, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer que l’objet du service public ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique mais inclut également ...