Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 21)

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inondation majeure constatée par le ministre chargé de la police des eaux, lorsque des crues de cours d’eau ou des conditions hydrologiques sont telles que les nappes phréatiques sont saturées de façon scientifiquement mes...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrar...

Après l’article L. 215‑13 du code l’urbanisme insérer l’article L. 215‑13‑1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213‑1 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; ...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2141‑1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insérés les mots :« aux articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement, » ; 2° À l’article L. 3123‑1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insérés les mots :« aux articles L. 173‑1 à 173‑3 ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et l’imperméabilise de manière permanente ou durable ». Exposé sommaire : La définition d’artificialisation proposée dans le projet de loi...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produi...

L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Dans les faits...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, ...

Après la première occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « en 2035 ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’objectif de zéro artificialisation nette est établi pour 2035. Il est urgent de conforter l’objectif de « zéro artificialisation nette » car si rien n’est fait 280 000 hectares d’espaces naturels supplément...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre s...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « entre deux actualisations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'interdiction de réduire la surface totale couverte par les aires protégées en retirant la référence aux actualisations de la stratégie.

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la ...