Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12 octies)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – L'article L. 132-9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les architectes des Bâtiments de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'associer systématiquement l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

Le Livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ; 2° Après l'article L. 123‑1,...

À l'alinéa 3, après le mot : « architecture, », insérer les mots : « l'insertion paysagère, ». Exposé sommaire : Sans revenir sur l'objectif de simplification et de raccourcissement des procédures poursuivi par le présent article, cet amendement vise à maintenir, parmi les pièces systématiquement exigées dans le cadre des demandes de permi...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme. En effet, il apparait que pour les c...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en matière de protection des sites patrimoniaux portant sur le déploiement des pylônes et antennes relais de radiotéléphonie ne concerne que 20 % des nouvelles antennes. Une partie seulement de ces décisions conduit à un refus préalable de ces pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'imp...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les alinéas 44 et 45 créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une Grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une Opération d'intérêt national (OIN). Les GOU et les OIN, de par leur envergure est les enjeux associés...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d'aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménage...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...

I. – Compléter l'alinéa 2 de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitat par les mots : « , ainsi que des jeunes actifs dans une limite de 20 % » II. – En conséquence, à l'alinéa premier de l'article L. 631‑12 du même code, après le mot : « stage, », insérer les mots « des jeunes actifs dans une limite de 20 % » Exposé somma...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  I. – À l'alinéa 8 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l'emploi ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d'accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes. Exposé sommaire : La lutte contre les habitats indignes rend néce...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...