Organisation et transformation du système de santé
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l'activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement à la pratique, le gouvernement n'a pas prévu, à la fin du texte, de dispositions adaptant la loi aux spécificités ultramarines. Or, les outre-mer présentent un certain nombre de particu...

Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° L'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ériger en objectif de politique de santé, l'égalité...

Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d'activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique. Les conditions d'application de ce présent article ainsi que le contenu de cet enseignement sont définis par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux différentes formes de refus de soins contraires à la déontologie médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la formation professionnelle initiale ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissemen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale à la pratique du tiers payant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de former les étudiants en médecine à la pratique du tiers payant comme un outils de facilitation de l'accès au soin. Le grou...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « épreuves » le mot : « examens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer véritablement le numerus clausus. Le Gouvernement a annoncé dans son plan Ma santé 2022 la suppression du numerus clausus or il apparait que ce n'est pas ce qu'il fait avec ce texte. Du moins, pas...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les capacités d'accueil des facultés de médecine soient définies en tenant compte de l'objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins...

À l'alinéa 12, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « , qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose que parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de recertification des compétences des médecins. Comme le précise l'étude d'impact du présent projet de loi, « la notion de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains EHPAD publics souhaitent pouvoir être assujettis aux impôts commerciaux (TVA et impôt sur les sociétés) afin de bénéficier de différents crédits d'impôt et d'un remboursement de TVA. Or le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux difficultés rencontrées par certaines sociétés françaises dans le cadre du renouvellement de certification de leurs dispositifs médicaux. Pour permettre leur mise sur le...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont la FAS et Médecins du Monde sont à l'origine, permet ...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué la possibilité de...

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l'AMF...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. - L'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de...

Après le mot : « par » la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 est ainsi rédigée : « le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-soc...