Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4 bis)

Substituer aux alinéas 2 à 17 les vingt-trois alinéas suivants : 1° L’article 238bis est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ; ...

I. - Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 451 : 1° Au début, insérer les mots : « De la moyenne annuelle » 2° Substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021 », les années : « 2018, 2019 et 2020 ». III. - E...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du 3 du I de l’article 257, les mots : « mentionnés au II de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 2° À la deuxième phrase du II de l’article 270 : a) La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux A et C du » ; ...

À l’alinéa 185, après les mots : « mettre en œuvre », insérer les mots : « en 2023 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a pu être soutenu, le présent article ne supprime pas l’exonération du biogaz injecté : en revanche, il modifie le calcul de cette exonération du fait du système actuel particulièrement sujet à la fraude. Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La consultation des présidents des conseils départementaux avant attribution d’une subvention n’apparaît pas constituer un apport nécessaire à la procédure, qu’il s’agisse des projets de son propre département ou des autres départements de la région.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supé...

Rétablir l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : Bbis. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prévue au 2 du ...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – Modifier ainsi l’alinéa 464 : 1° Supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 532. Exposé sommaire : ...