Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

555 amendements trouvés


15/12/2019 — Amendement N° 830 au texte N° 2493 - Article 13 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’...

15/12/2019 — Amendement N° 829 au texte N° 2493 - Article 13 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution. Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause...

15/12/2019 — Amendement N° 814 au texte N° 2493 - Article 6 quinquies (Retiré)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 302bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélève...

15/12/2019 — Amendement N° 769 au texte N° 2493 - Article 4 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou...

15/12/2019 — Amendement N° 760 au texte N° 2493 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « titres », insérer les mots : « ou parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de ...

13/12/2019 — Amendement N° 879 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Chiche, M. Pellois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

13/12/2019 — Amendement N° 878 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création03 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000

13/12/2019 — Amendement N° CF502 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

13/12/2019 — Amendement N° CF323 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 508, rétablir le J dans la rédaction suivante : J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2...

13/12/2019 — Amendement N° CF407 au texte N° 2493 - Article 20 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 ter, qui aboutit à faire des consommateurs les redevables de la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe d’aéroport, en lieu et place des entreprises de transport aérien public. En outre, cet article modifie l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (...

13/12/2019 — Amendement N° CF468 au texte N° 2493 - Article 59 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bas...

13/12/2019 — Amendement N° CF440 au texte N° 2493 - Article 25 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant l’inclusion du nautisme dans le champ des abattements majorés prévus dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération. Une grande partie du nautisme est déjà éligible à...

13/12/2019 — Amendement N° CF350 au texte N° 2493 - Article 48 decies G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

13/12/2019 — Amendement N° CF455 au texte N° 2493 - Article 50 terdecies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesB, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui assouplit la condition géographique applicable aux investissements dans des navires de croisière éligibles aux avantages fiscaux prévus en outre‑mer. L’éligibilité des navires de crois...

13/12/2019 — Amendement N° CF520 au texte N° 2493 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 567 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en fixant le plafond du quotient familial par demi-part à 1 567 euros. Ce montant est revalorisé de 1 % par ...

13/12/2019 — Amendement N° CF512 au texte N° 2493 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe s...

13/12/2019 — Amendement N° CF541 au texte N° 2493 - Article 78 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d'habitants, dont la population es...

13/12/2019 — Amendement N° CF478 au texte N° 2493 - Article 2 sexies G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet de relever le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons pour l’IFI de 50 000 à 75 000 euros, et de permettre de la reporter jusqu’à la cinquième année en cas de dépassement.

13/12/2019 — Amendement N° CF343 au texte N° 2493 - Article 48 sexies (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF438 au texte N° 2493 - Article 25 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franche...